CPPNI

Article 2

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Article 2

La CPPNI se compose :
– d'un collège salarié comprenant deux représentants (un titulaire et un suppléant) pour chacune des organisations représentatives de la branche ;
– d'un collège employeurs d'un même nombre total de représentants (titulaires et suppléants).
Chaque organisation syndicale de salariés pourra faire intervenir exceptionnellement au sein de la CPPNI un troisième représentant sous réserve de l'accord du collège patronal. Cet accord sera acté au procès-verbal de la précédente paritaire.
Elle est présidée alternativement par un représentant du collège employeur et par un représentant du collège salarié.
Les membres de la commission paritaire d'interprétation et de conciliation peuvent siéger à une réunion ayant à examiner un différend dans lequel leur entreprise est partie. Toutefois, ils ne pourront être présents lors de la délibération.
Le secrétariat de la commission est assuré par la fédération du négoce agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2017

La CPPNI se compose :
– d'un collège salarié comprenant deux représentants (un titulaire et un suppléant) pour chacune des organisations représentatives de la branche ;
– d'un collège employeurs d'un même nombre total de représentants (titulaires et suppléants).
Chaque organisation syndicale de salariés pourra faire intervenir exceptionnellement au sein de la CPPNI un troisième représentant sous réserve de l'accord du collège patronal. Cet accord sera acté au procès-verbal de la précédente paritaire.
Elle est présidée alternativement par un représentant du collège employeur et par un représentant du collège salarié.
Les membres de la commission paritaire d'interprétation et de conciliation peuvent siéger à une réunion ayant à examiner un différend dans lequel leur entreprise est partie. Toutefois, ils ne pourront être présents lors de la délibération.
Le secrétariat de la commission est assuré par la fédération du négoce agricole.

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En vigueur depuis le jeudi 26 octobre 2017

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