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Article 4

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Article 4

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

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Périmé31 décembre 2021

Créé le 28 novembre 2019 · Périmé le 31 décembre 2021

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

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Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2021

En vigueur du jeudi 28 novembre 2019 au jeudi 30 décembre 2021

Source : Légifrance