CPPNI unique (fusion FSJT et PACT et ARIM)

Article 3

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Article 3

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dont le terme est fixé à la parution des arrêtés de représentativité correspondant au prochain cycle de représentativité, et ce au plus tard au 31 décembre 2021.

Il prend effet au jour de sa signature. Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension.

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Périmé31 décembre 2021

Créé le 28 novembre 2019 · Périmé le 31 décembre 2021

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dont le terme est fixé à la parution des arrêtés de représentativité correspondant au prochain cycle de représentativité, et ce au plus tard au 31 décembre 2021.

Il prend effet au jour de sa signature. Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2021

En vigueur du jeudi 28 novembre 2019 au jeudi 30 décembre 2021

Source : Légifrance