CPPNI d'harmonisation des statuts conventionnels

Article 1er

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Article 1er

La mise en place de la CPPNI a pour finalité de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 2261-33 du code du travail et de permettre la négociation de stipulations communes aux conventions collectives fusionnées par l'arrêté précité du 16 novembre 2018.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 12 mars 2019 · Abrogé le 1 janvier 2024

La mise en place de la CPPNI a pour finalité de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 2261-33 du code du travail et de permettre la négociation de stipulations communes aux conventions collectives fusionnées par l'arrêté précité du 16 novembre 2018.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du mardi 12 mars 2019 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance