CPPNI agenda social 2017-2018

Préambule

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En vigueur depuis le 2 novembre 2017

L'avenant n° 21 à la convention collective nationale de la mutualité a consacré l'existence, les missions et les modalités de fonctionnement d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
Parmi les missions dévolues à cette instance, la négociation des accords collectifs de branche s'effectue dans le cadre d'un agenda social prévisionnel annuel, coïncidant avec l'année scolaire. Celui-ci est élaboré lors de la première réunion qui suit la rentrée du mois de septembre et est consacré par un accord.
A l'occasion de la première CPPNI de la période 2017-2018, qui s'est déroulée le 4 octobre 2017, les partenaires sociaux ont convenu de l'agenda social qui fait l'objet des dispositions qui suivent.

En vigueur depuis le jeudi 2 novembre 2017

Préambule