CPNEFP-RC

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le lendemain de sa signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 mars 2019

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le lendemain de sa signature.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 mars 2019

Source : Légifrance