CPNE-FP

Chapitre 8 : Extension et entrée en vigueur

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En vigueur depuis le 2 mars 2022

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Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Cet accord devient obligatoire le lendemain de sa signature pour certaines entreprises, et après publication au Journal officiel pour les autres.

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de sa signature, pour les entreprises adhérentes aux syndicats patronaux signataires et le lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension pour les autres entreprises.

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Chapitre 8 : Extension et entrée en vigueur