CPNE-FP

Chapitre 11 : Formalités de dépôt

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et notification d'un accord

Résumé. Un accord est signé en plusieurs exemplaires pour être envoyé aux syndicats de salariés et déposé auprès du ministère du travail et des prud'hommes de Paris.

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Chapitre 11 : Formalités de dépôt