Couverture frais de santé

Article 8

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Article 8

La couverture santé souscrite par l'entreprise doit consacrer 2 % de ses cotisations au financement d'actions relatives au degré élevé de solidarité, et prévoir, au bénéfice des salariés, des actions de prévention, des prestations d'action sociale dédiées ou de financement d'actions non contributives.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Utilisation des cotisations santé par les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent utiliser 2% de leurs cotisations santé pour des actions solidaires et préventives pour les salariés.

La couverture santé souscrite par l'entreprise doit consacrer 2 % de ses cotisations au financement d'actions relatives au degré élevé de solidarité, et prévoir, au bénéfice des salariés, des actions de prévention, des prestations d'action sociale dédiées ou de financement d'actions non contributives.

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