Couverture complémentaire obligatoire frais de santé

Article 16

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Article 16

Les dispositions du présent accord ont été adoptées dans un cadre législatif et réglementaire en vigueur au moment de sa prise d'effet. Elles seront révisées sans délai, en tout ou partie, en cas de modification ou d'évolution des textes législatifs ou réglementaires.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modification des règles de la couverture santé

Résumé. Les règles de l'accord sur la couverture santé peuvent être modifiées si les lois changent.

Les dispositions du présent accord ont été adoptées dans un cadre législatif et réglementaire en vigueur au moment de sa prise d'effet. Elles seront révisées sans délai, en tout ou partie, en cas de modification ou d'évolution des textes législatifs ou réglementaires.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

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