Couverture complémentaire de frais de santé

Article 3

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Article 3

La contribution de l'entreprise, pour un salarié isolé, est, à compter du 1er janvier 2016, au moins égale à 50 % du coût du régime de base obligatoire mis en place dans l'entreprise, sans pouvoir être inférieure à 18 € par mois et par salarié.
En tout état de cause, le niveau de garanties répond au panier de soins légal minimal tel que défini à l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux dispositions relatives aux contrats dits « responsables » prévues à l'article R. 871-2 du même code.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 4 mai 2016 · Abrogé le 1 janvier 2026

La contribution de l'entreprise, pour un salarié isolé, est, à compter du 1er janvier 2016, au moins égale à 50 % du coût du régime de base obligatoire mis en place dans l'entreprise, sans pouvoir être inférieure à 18 € par mois et par salarié.
En tout état de cause, le niveau de garanties répond au panier de soins légal minimal tel que défini à l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux dispositions relatives aux contrats dits « responsables » prévues à l'article R. 871-2 du même code.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du mercredi 4 mai 2016 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance