Abrogé par Mise en place des instances paritaires nationales - art. 11 (VE)
Créé le 8 avril 2021 · Abrogé le 25 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une instance pour harmoniser les conventions collectives des OPH et Coop HLM
L'instance de négociation commune est chargée :
1. De négocier et de préparer des accords en vue de la convergence des conventions collectives préexistantes à la fusion de la branche des offices publics de l'habitat et de celle des sociétés coopératives d'HLM ;
2. D'assurer le suivi de l'avancée des négociations de convergence.
Les parties s'engagent à ce que le travail effectué par l'instance de négociation commune soit repris dans le cadre de la future CPPNI.