Convergence des conventions collectives nationales

Article 3

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Article 3

L'instance de négociation commune est chargée :

1. De négocier et de préparer des accords en vue de la convergence des conventions collectives préexistantes à la fusion de la branche des offices publics de l'habitat et de celle des sociétés coopératives d'HLM ;

2. D'assurer le suivi de l'avancée des négociations de convergence.

Les parties s'engagent à ce que le travail effectué par l'instance de négociation commune soit repris dans le cadre de la future CPPNI.

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Créé le 8 avril 2021 · Abrogé le 25 janvier 2022

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Création d'une instance pour harmoniser les conventions collectives des OPH et Coop HLM

Résumé. Un groupe de négociation va travailler pour unifier les règles des deux branches d'habitations à loyer modéré (OPH et Coop HLM) après leur fusion.

L'instance de négociation commune est chargée :

1. De négocier et de préparer des accords en vue de la convergence des conventions collectives préexistantes à la fusion de la branche des offices publics de l'habitat et de celle des sociétés coopératives d'HLM ;

2. D'assurer le suivi de l'avancée des négociations de convergence.

Les parties s'engagent à ce que le travail effectué par l'instance de négociation commune soit repris dans le cadre de la future CPPNI.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 avril 2021 au lundi 24 janvier 2022

Source : Légifrance