Créé le 21 novembre 2018 · Périmé le 21 mai 2020
La convergence des branches se déroule en 2 phases séquentielles :
– une première phase technique d'analyse comparée des dispositions conventionnelles de chacune des conventions collectives nationales ;
– une seconde phase visant à déterminer quelle pourrait être l'architecture des futurs dispositifs conventionnels.
5.1. Phase 1
L'analyse comparée des deux conventions collectives mettra en évidence les dispositions communes, les dispositions différentes (mais non spécifiques) et les spécificités propres à chaque branche.
Cette première phase est une phase technique qui n'implique à ce stade aucune révision des textes conventionnels.
5.2. Phase 2
À partir de cette analyse comparée, les partenaires sociaux établiront un projet de table des matières des futurs dispositifs conventionnels.
À l'issue de cette 2e phase, les partenaires sociaux entameront les négociations en vue de la construction des nouveaux dispositifs conventionnels.
5.3. Mise en place d'une « commission technique paritaire de convergence »
Conscients des objectifs ambitieux des enjeux politiques très forts d'un projet de convergence des branches, de sa complexité juridique et technique et de la nécessité de se placer dans une vision prospective, les partenaires sociaux décident de mettre en place une commission paritaire interbranche chargée de mener les travaux de convergence dans le cadre des phases 1 et 2 telles que définies aux articles 5.1 et 5.2 du présent accord. À ce titre, sa durée d'existence est liée aux travaux de convergence.
La commission pourra être accompagnée en tant que de besoin dans cette démarche par tout expert.
La commission technique paritaire de convergence sera constituée de :
– 2 représentants par organisation syndicale représentative dans la branche des salariés du particulier employeur ;
– 2 représentants par organisation syndicale représentative dans la branche des assistants maternels du particulier employeur ;
– et d'un nombre de représentants de la FEPEM égal à l'ensemble des représentants désignés par les organisations syndicales représentatives.
5.4. Calendrier des travaux
La 1re phase des travaux débute à compter de la signature du présent accord pour une durée de 6 à 9 mois.
La phase 2 d'une durée de 6 à 9 mois, débute à l'issue de la phase 1.
Les partenaires sociaux se réuniront selon un calendrier qu'ils définiront au démarrage des travaux.