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Conventions de forfait

Article 5

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Article 5

Pour les salariés cadres définis à l'article 4, le nombre de jours travaillés est fixé à 218 jours par an. A ce forfait est incluse la journée de solidarité. Le salaire mensuel de base du salarié en forfait en jours devra être au minimum égal au SMG de sa catégorie et de son échelon majoré de 10 %.
Le nombre de jours de repos est calculé selon la formule figurant en annexe du présent accord.
En cas d'embauche ou de départ du salarié en cours d'année et sous réserve de droits complets à congés payés, le nombre de jours travaillés s'effectue au prorata.
La convention de forfait peut prévoir un temps de travail inférieur à la limite fixée ci-dessus. Dans ce cas, les salariés concernés ne sont pas soumis aux règles relatives au travail à temps partiel.
L'employeur récapitulera chaque année le nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié en forfait en jours. Ce décompte se fera sur la base de l'année civile ou sur celle d'une période de référence de 12 mois fixée par la convention individuelle de forfait.
Le plafond des jours travaillés sera établi de manière individuelle pour chaque salarié concerné, en tenant compte, le cas échéant, des congés d'ancienneté conventionnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 août 2018

Créé le 1 août 2015 · Périmé le 1 août 2018

Pour les salariés cadres définis à l'article 4, le nombre de jours travaillés est fixé à 218 jours par an. A ce forfait est incluse la journée de solidarité. Le salaire mensuel de base du salarié en forfait en jours devra être au minimum égal au SMG de sa catégorie et de son échelon majoré de 10 %.
Le nombre de jours de repos est calculé selon la formule figurant en annexe du présent accord.
En cas d'embauche ou de départ du salarié en cours d'année et sous réserve de droits complets à congés payés, le nombre de jours travaillés s'effectue au prorata.
La convention de forfait peut prévoir un temps de travail inférieur à la limite fixée ci-dessus. Dans ce cas, les salariés concernés ne sont pas soumis aux règles relatives au travail à temps partiel.
L'employeur récapitulera chaque année le nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié en forfait en jours. Ce décompte se fera sur la base de l'année civile ou sur celle d'une période de référence de 12 mois fixée par la convention individuelle de forfait.
Le plafond des jours travaillés sera établi de manière individuelle pour chaque salarié concerné, en tenant compte, le cas échéant, des congés d'ancienneté conventionnels.

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Périmé depuis le mercredi 1 août 2018

Périmé parForfaits joursart. (VE)

En vigueur du samedi 1 août 2015 au mardi 31 juillet 2018

Source : Légifrance