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Conventions de forfait

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Article 4

Les dispositions qui suivent s'appliquent aux cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auxquels ils sont intégrés.
Sont concernés les salariés ayant la qualification de cadre technique, administratif, commercial ou de direction relevant de la catégorie V « ingénieurs et cadres » de la classification des emplois de la convention collective.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 août 2018

Créé le 1 août 2015 · Périmé le 1 août 2018

Les dispositions qui suivent s'appliquent aux cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auxquels ils sont intégrés.
Sont concernés les salariés ayant la qualification de cadre technique, administratif, commercial ou de direction relevant de la catégorie V « ingénieurs et cadres » de la classification des emplois de la convention collective.

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Périmé depuis le mercredi 1 août 2018

Périmé parForfaits joursart. (VE)

En vigueur du samedi 1 août 2015 au mardi 31 juillet 2018

Source : Légifrance