Section précédente

Section parente

Section suivante

Contribution conventionnelle

relatif à la contribution conventionnelle

Abrogé1 juin 2022
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 10 septembre 2019 · Abrogé le 1 juin 2022

1.1. Contribution des entreprises

En application des dispositions en vigueur du code du travail, les entreprises de la branche des entreprises d'architecture versent, à l'opérateur de compétences agréé à ce jour par le ministère, une contribution conventionnelle de la formation professionnelle qui est fixée en fonction de la taille de l'entreprise comme suit :
– 0,05 % de la masse salariale brute pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
– 0,55 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 11 salariés à moins de 50 salariés ;
– 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de 50 salariés et plus.

Toutes les entreprises de la branche des entreprises d'architecture sont concernées, quel que soit leur lieu d'implantation sur le territoire national.

1.2. Opérateur de compétences agréé et principes de gestion

L'organisme désigné pour gérer les contributions conventionnelles des entreprises de la branche des entreprises d'architecture est l'opérateur de compétences agréé à ce jour par l'État.

Ces contributions ont pour objet le développement de la formation professionnelle continue des salariés auxquels s'applique la convention collective nationale IDCC 2332. Elles sont mutualisées dès réception au sein de la branche dans deux enveloppes distinctes une pour les moins de 11 salariés et l'autre pour les 11 salariés et plus.

La CPNEFP pourra décider le transfert d'une enveloppe vers une autre.

Elles font l'objet d'un suivi comptable distinct par l'opérateur de compétences.

Les contributions conventionnelles seront engagées par l'OPCO selon les priorités de formations décidées par la CPNEFP de la branche architecture.

Créé le 10 septembre 2019 · Abrogé le 1 juin 2022

La situation des entreprises de moins de 50 salariés a été examinée dans le cadre de cette négociation. Elle a été prise en compte dans les stipulations relatives à la contribution conventionnelle de l'article 1er.

Créé le 10 septembre 2019 · Abrogé le 1 juin 2022

Les dispositions du présent texte entreront en vigueur dès lors que l'ensemble des formalités de dépôt auront été accomplies. Les dispositions relatives à la contribution conventionnelle s'appliquent pour les contributions de l'année 2021. Étant entendu que cet accord sera réécrit par la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle pour septembre 2021.

Les stipulations du présent texte annulent et remplacent toutes les stipulations précédemment négociées au sein de la branche des entreprises d'architecture qui traitent de la contribution conventionnelle.

Créé le 10 septembre 2019 · Abrogé le 1 juin 2022

Le présent texte sera notifié par l'APGBA à l'ensemble des organisations représentatives de la branche professionnelle, signataires ou non.

À l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification, le présent texte sera déposé par l'APGBA auprès des services du ministre chargé du travail afin d'en demander l'extension.

Préambule

Abrogé1 juin 2022

Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2022

En vigueur du mardi 10 septembre 2019 au mardi 31 mai 2022

Contribution conventionnelle
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4