Contribution à la formation professionnelle

Article 4

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Article 4

Les signataires conviennent de se réunir au cours du 1er trimestre 2020 afin de définir ensemble les différentes modalités possibles d'affectation du produit de cette collecte.

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Périmé31 décembre 2020

Créé le 1 janvier 2020 · Périmé le 31 décembre 2020

Les signataires conviennent de se réunir au cours du 1er trimestre 2020 afin de définir ensemble les différentes modalités possibles d'affectation du produit de cette collecte.

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Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance