Contrats de travail à durée indéterminée de chantier ou d'opération

Article 3

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Article 3

Le contrat de chantier ou d'opération est conclu pour une durée indéterminée. Il est obligatoirement établi par écrit.

Sans préjudice des dispositions législatives et conventionnelles applicables à la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée, le contrat de travail comporte les mentions spécifiques suivantes :
– la mention : « contrat de travail à durée indéterminée de chantier » ou « contrat de travail à durée indéterminée d'opération » ;
– la description succincte du chantier ou de l'opération qui fait l'objet du contrat ;
– le résultat objectif attendu déterminant la fin du chantier ou de l'opération qui fait l'objet du contrat ;
– la durée minimale du contrat qui ne peut être inférieure à 6 mois ;
– les modalités de rupture du contrat de travail.

Le salarié titulaire d'un contrat de chantier ou d'opération qui souhaite occuper un emploi en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun dans l'entreprise peut en faire, à tout moment, la demande à son employeur. Dans ce cas, l'employeur informe le salarié, pendant la durée du chantier ou de l'opération qui fait l'objet du contrat, des emplois disponibles en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun compatibles avec sa qualification, situés dans l'entreprise sur le territoire national. Le contrat de chantier ou d'opération ne relève plus des dispositions du présent article à compter de la date à laquelle il devient un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun.

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En vigueur depuis le 30 mars 2021

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Contrat de chantier ou d'opération : règles et mentions obligatoires

Résumé. Un contrat de chantier ou d'opération est un CDI spécial pour des travaux spécifiques et temporaires, avec des règles précises à respecter.

Le contrat de chantier ou d'opération est conclu pour une durée indéterminée. Il est obligatoirement établi par écrit.

Sans préjudice des dispositions législatives et conventionnelles applicables à la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée, le contrat de travail comporte les mentions spécifiques suivantes :
– la mention : « contrat de travail à durée indéterminée de chantier » ou « contrat de travail à durée indéterminée d'opération » ;
– la description succincte du chantier ou de l'opération qui fait l'objet du contrat ;
– le résultat objectif attendu déterminant la fin du chantier ou de l'opération qui fait l'objet du contrat ;
– la durée minimale du contrat qui ne peut être inférieure à 6 mois ;
– les modalités de rupture du contrat de travail.

Le salarié titulaire d'un contrat de chantier ou d'opération qui souhaite occuper un emploi en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun dans l'entreprise peut en faire, à tout moment, la demande à son employeur. Dans ce cas, l'employeur informe le salarié, pendant la durée du chantier ou de l'opération qui fait l'objet du contrat, des emplois disponibles en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun compatibles avec sa qualification, situés dans l'entreprise sur le territoire national. Le contrat de chantier ou d'opération ne relève plus des dispositions du présent article à compter de la date à laquelle il devient un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun.

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En vigueur depuis le mardi 30 mars 2021

Source : Légifrance