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Contrats de professionnalisation

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Article 4

Conformément à la loi, la durée minimale de ces actions est comprise entre 15 % ― sans être inférieure à 150 heures ― et 25 % de la durée totale du CDD, ou de l'action de professionnalisation du CDI.
Cette durée est portée au-delà de 25 %, dans la limite de 50 %, pour :
― des bénéficiaires sortis du système éducatif sans qualification professionnelle ;
― les diplômes et titres professionnels inscrits au RNCP ;
― les qualifications visées dans les classifications de la convention collective de la branche ;
― les certificats de qualification professionnelle créés (CQP) et/ou reconnus par la branche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 2013

Créé le 15 octobre 2009 · Abrogé le 1 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée des actions de formation en contrat de professionnalisation

Résumé. La durée des actions de formation dans un contrat de professionnalisation dépend du type de contrat et des qualifications visées.

Conformément à la loi, la durée minimale de ces actions est comprise entre 15 % ― sans être inférieure à 150 heures ― et 25 % de la durée totale du CDD, ou de l'action de professionnalisation du CDI.
Cette durée est portée au-delà de 25 %, dans la limite de 50 %, pour :
― des bénéficiaires sortis du système éducatif sans qualification professionnelle ;
― les diplômes et titres professionnels inscrits au RNCP ;
― les qualifications visées dans les classifications de la convention collective de la branche ;
― les certificats de qualification professionnelle créés (CQP) et/ou reconnus par la branche.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 novembre 2013

En vigueur du jeudi 15 octobre 2009 au jeudi 31 octobre 2013

Source : Légifrance