Créé le 1 janvier 1993 · Périmé le 1 janvier 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur la formation professionnelle
Les organisations soussignées,
Vu les textes légaux et réglementaires relatifs à la décentralisation dans le domaine de la formation professionnelle,
Vu les précédents accords et délibérations paritaires de branche concourant à la promotion de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 933-2, paragraphe 4 bis, du code du travail et 10-06 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991,
Considérant l'importance des responsabilités dévolues aux pouvoirs publics régionaux ;
Considérant la nécessité d'améliorer l'insertion professionnelle des jeunes, ainsi que le perfectionnement des personnels déjà dans l'entreprise, dans le but de faciliter ou de maintenir l'emploi ;
Considérant l'opportunité d'associer, au profit des entreprises de la profession et de leurs collaborateurs, la démarche nationale entreprise par la branche et les responsabilités des conseils régionaux, dans un esprit de partenariat, ainsi que la nécessité d'une articulation entre la ligne générale de la branche et les réalités régionales ;
Considérant également le rôle des pouvoirs publics nationaux, et notamment celui du ministère du travail, du ministère de l'éducation nationale et du ministère du commerce et de l'artisanat,
Conviennent des dispositions ci-après :
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