Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire

Article 2.3.3

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Article 2.3.3

Le CDI intérimaire prévoit les contraintes particulières en matière d'organisation du temps de travail acceptées par le salarié intérimaire, telles que le travail de nuit, en horaires décalés, en continu ou discontinu, en équipes, le samedi ou le dimanche.

A défaut de mention de ces contraintes dans le CDI intérimaire, la mission confiée par l'ETT, qui comporte de telles contraintes, peut être refusée par le salarié intérimaire et son refus ne peut constituer une faute.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Refus de mission pour contraintes non mentionnées

Résumé. Un salarié en CDI intérimaire peut refuser une mission avec des contraintes spécifiques si celles-ci ne sont pas mentionnées dans son contrat.

Le CDI intérimaire prévoit les contraintes particulières en matière d'organisation du temps de travail acceptées par le salarié intérimaire, telles que le travail de nuit, en horaires décalés, en continu ou discontinu, en équipes, le samedi ou le dimanche.

A défaut de mention de ces contraintes dans le CDI intérimaire, la mission confiée par l'ETT, qui comporte de telles contraintes, peut être refusée par le salarié intérimaire et son refus ne peut constituer une faute.

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En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Source : Légifrance