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Article 7

Le présent accord est soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les modalités de dénonciation.

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Abrogé12 juillet 2017

Créé le 9 mars 2017 · Abrogé le 12 juillet 2017

Le présent accord est soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les modalités de dénonciation.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 12 juillet 2017

En vigueur du jeudi 9 mars 2017 au mardi 11 juillet 2017

Source : Légifrance