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Article 10

L'accord doit prévoir :
– un calendrier prévisionnel de mise en œuvre des engagements qu'il contient ;
– les modalités de suivi et d'évaluation des résultats.
Il figure en annexe II du présent accord.

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Périmé4 juillet 2018

Créé le 4 juillet 2015 · Périmé le 4 juillet 2018

L'accord doit prévoir :
– un calendrier prévisionnel de mise en œuvre des engagements qu'il contient ;
– les modalités de suivi et d'évaluation des résultats.
Il figure en annexe II du présent accord.

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Périmé depuis le mercredi 4 juillet 2018

En vigueur du samedi 4 juillet 2015 au mardi 3 juillet 2018

Source : Légifrance