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Contrat de génération

Préambule

Abrogé21 octobre 2017
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Périmé21 octobre 2017

Créé le 21 octobre 2014 · Périmé le 21 octobre 2017

Le présent accord est négocié dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 et de la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération.
Les parties signataires affirment ici leur volonté d'endiguer le vieillissement de la population constaté depuis plusieurs années et décident de mettre en œuvre une politique active au sein de la branche.
Cet accord s'inscrit dans la continuité de l'accord de branche sur l'emploi des seniors du 3 décembre 2009 ayant fixé des objectifs dans les domaines suivants :
– le maintien dans l'emploi des salariés de 55 ans et plus ;
– l'anticipation de l'évolution des carrières, l'accès à la formation et le développement des compétences et des qualifications ;
– la transmission des savoirs, des compétences et le développement du tutorat.
Les acteurs de la branche ont souhaité poursuivre cette démarche et se mobiliser autour du dispositif du contrat de génération qu'ils considèrent comme déterminant pour la transmission des compétences. Aussi, ces derniers décident de prendre des engagements dans les domaines suivants :
– l'insertion durable des jeunes ;
– l'accès et le maintien dans l'emploi des salariés âgés ;
– la transmission des savoirs et des compétences.
Les parties signataires rappellent que les entreprises d'au moins 300 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 300 salariés sont soumises par l'article L. 5121-9 du code du travail à une pénalité lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord collectif d'entreprise ou de groupe portant sur le contrat de génération ou, à défaut d'accord, par un plan d'action.

Abrogé depuis le samedi 21 octobre 2017

En vigueur du mardi 21 octobre 2014 au vendredi 20 octobre 2017

Préambule