Article précédent

Article suivant

Contrat de génération

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Modalités de suivi de l'accord et d'évaluation des résultats

Les parties signataires souhaitent qu'un suivi paritaire de l'accord soit mis en place afin de faire le point sur les modalités et objectifs prévus par le présent texte.
La branche transmettra chaque année au ministre chargé de l'emploi un document d'évaluation conforme aux dispositions prévues par le décret, sur la mise en œuvre de l'accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé30 septembre 2016

Créé le 30 septembre 2013 · Périmé le 30 septembre 2016

Modalités de suivi de l'accord et d'évaluation des résultats

Les parties signataires souhaitent qu'un suivi paritaire de l'accord soit mis en place afin de faire le point sur les modalités et objectifs prévus par le présent texte.
La branche transmettra chaque année au ministre chargé de l'emploi un document d'évaluation conforme aux dispositions prévues par le décret, sur la mise en œuvre de l'accord.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 30 septembre 2016

En vigueur du lundi 30 septembre 2013 au jeudi 29 septembre 2016

Source : Légifrance