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Article 12

Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès de la DIRECCTE Ile-de-France.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.

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Périmé15 janvier 2017

Créé le 15 janvier 2014 · Périmé le 15 janvier 2017

Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès de la DIRECCTE Ile-de-France.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.

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Périmé depuis le dimanche 15 janvier 2017

En vigueur du mercredi 15 janvier 2014 au samedi 14 janvier 2017

Source : Légifrance