Article précédent

Article suivant

Contrat de génération

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Le présent accord prendra effet à compter de son extension. Il est conclu pour une durée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé15 janvier 2017

Créé le 15 janvier 2014 · Périmé le 15 janvier 2017

Le présent accord prendra effet à compter de son extension. Il est conclu pour une durée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 15 janvier 2017

En vigueur du mercredi 15 janvier 2014 au samedi 14 janvier 2017

Source : Légifrance