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Contrat de chantier ou d'opération

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Article 3

La conclusion d'un contrat de chantier ou d'opération est possible à condition qu'elle ne conduise pas à porter, à la date de conclusion de ce contrat, le nombre total de contrats de chantier ou d'opération en cours d'exécution à :

1. Plus de 10 % de l'effectif de l'entreprise pour les entreprises de moins de 1 000 personnes ;

2. Plus de 5 % de l'effectif de l'entreprise pour les entreprises de 1 000 personnes et plus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé25 octobre 2022

Créé le 25 octobre 2019 · Périmé le 25 octobre 2022

La conclusion d'un contrat de chantier ou d'opération est possible à condition qu'elle ne conduise pas à porter, à la date de conclusion de ce contrat, le nombre total de contrats de chantier ou d'opération en cours d'exécution à :

1. Plus de 10 % de l'effectif de l'entreprise pour les entreprises de moins de 1 000 personnes ;

2. Plus de 5 % de l'effectif de l'entreprise pour les entreprises de 1 000 personnes et plus.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 25 octobre 2022

En vigueur du vendredi 25 octobre 2019 au lundi 24 octobre 2022

Source : Légifrance