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Contrat de chantier ou d'opération

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Article 12

Les entreprises qui concluent un ou plusieurs contrats de chantier ou d'opération en application du présent accord transmettent à la SNEFCCA, chaque année, avant le 1er mars, les informations suivantes au titre de l'année précédente :

1. L'effectif de l'entreprise et son activité principale ;

2. Le nombre d'embauches en contrat de chantier ou d'opération ;

3. La ou les activités de l'entreprise concernées par ces embauches ;

4. La description du chantier ou de l'opération qui fait l'objet du contrat ;

5. La durée du contrat, lorsque celui-ci a été rompu au terme du chantier ou de l'opération ;

6. Le nombre d'embauches en CDI de droit commun, CDD ou contrat temporaire.

Ces informations seront rendues anonymes et analysées par les membres de la commission paritaire permanente lors de la première réunion suivant le 1er mars.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé25 octobre 2022

Créé le 25 octobre 2019 · Périmé le 25 octobre 2022

Les entreprises qui concluent un ou plusieurs contrats de chantier ou d'opération en application du présent accord transmettent à la SNEFCCA, chaque année, avant le 1er mars, les informations suivantes au titre de l'année précédente :

1. L'effectif de l'entreprise et son activité principale ;

2. Le nombre d'embauches en contrat de chantier ou d'opération ;

3. La ou les activités de l'entreprise concernées par ces embauches ;

4. La description du chantier ou de l'opération qui fait l'objet du contrat ;

5. La durée du contrat, lorsque celui-ci a été rompu au terme du chantier ou de l'opération ;

6. Le nombre d'embauches en CDI de droit commun, CDD ou contrat temporaire.

Ces informations seront rendues anonymes et analysées par les membres de la commission paritaire permanente lors de la première réunion suivant le 1er mars.

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Périmé depuis le mardi 25 octobre 2022

En vigueur du vendredi 25 octobre 2019 au lundi 24 octobre 2022

Source : Légifrance