Créé le 30 décembre 2021 · Périmé le 31 décembre 2022
Sauf disposition légale impérative contraire, les règles définies à l'article 2 relatives au contrat à durée déterminée sont applicables au contrat de travail temporaire.
Contrat à durée déterminée
Sauf disposition légale impérative contraire, les règles définies à l'article 2 relatives au contrat à durée déterminée sont applicables au contrat de travail temporaire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 décembre 2021 · Périmé le 31 décembre 2022
Sauf disposition légale impérative contraire, les règles définies à l'article 2 relatives au contrat à durée déterminée sont applicables au contrat de travail temporaire.
Périmé depuis le samedi 31 décembre 2022
En vigueur du jeudi 30 décembre 2021 au vendredi 30 décembre 2022
Source : Légifrance