Congés payés (Covid-19)

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 mars 2020

Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal du présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 17 mars 2020

Source : Légifrance