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Congés payés annuels

relatif aux congés payés annuels

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En vigueur depuis le 3 février 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congés payés pour enfants handicapés et droits des salariés

Résumé. Les salariés avec un enfant handicapé ont droit à un congé payé pour s'occuper de lui, et ce congé doit être rémunéré. De plus, les périodes de pleine activité avant une préretraite progressive doivent être prises en compte pour le calcul de l'indemnité de départ. Enfin, les congés payés non pris avant un congé parental doivent être indemnisés.

Reconnaissant que des considérations d'ordre humain et social justifient l'octroi d'un congé en faveur des salariés qui assument la charge d'un enfant handicapé afin d'être présents à ses côtés ;

Qu'il serait inéquitable de faire supporter aux salariés concernés les conséquences financières de ce congé qu'il convient donc de rémunérer ;

Considérant par ailleurs que les salariés adhérant à une convention de préretraite progressive FNE perçoivent, lors de leur départ à la retraite, une indemnité calculée sur la base d'une activité réduite ;

Qu'il paraît raisonnable de prendre en compte les périodes de pleine activité qui ont précédé l'adhésion à la convention ;

Que dans ces conditions, le calcul de l'indemnité de départ à la retraite doit s'effectuer selon les mêmes modalités que pour tout salarié qui travaille à temps plein ;

Considérant enfin que la salariée qui n'a pas pris la totalité des congés payés auxquels elle avait droit au moment de son départ en congé parental d'éducation perd le bénéfice de l'indemnité compensatrice correspondante ;

Que les droits qu'elle a acquis au titre de congés payés doivent être garantis lorsqu'elle choisit de bénéficier d'un congé parental ;

Que, dès lors, l'indemnité compensatrice de congés payés doit lui être accordée dans les conditions définies par le présent avenant,

il a été convenu ce qui suit :

En vigueur depuis le 3 février 2003

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Congés payés supplémentaires pour les salariés avec enfants handicapés

Résumé. Un nouvel article est ajouté à la convention collective de la pharmacie pour accorder des congés payés supplémentaires aux salariés ayant la charge d'un enfant handicapé.

1° Au 13e alinéa de l'article 16 " Absence pour maladie ou accident " de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, après les mots : " ... ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. ", sont ajoutés 2 alinéas ainsi rédigés :

(voir cet article)

2° La dernière phrase du 13e alinéa devient en conséquence le 16e alinéa :

En vigueur depuis le 3 février 2003

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Modification de la convention collective des pharmaciens sur l'indemnité de départ en retraite

Résumé. Un nouvel article est ajouté à la convention collective des pharmaciens pour améliorer les conditions de départ en retraite.

Il est ajouté, après le 3e alinéa de l'article 22 " Indemnité de départ en retraite " de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, 2 alinéas ainsi rédigés :

(voir cet article)

En vigueur depuis le 3 février 2003

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Congés payés supplémentaires pour les salariés avec enfants handicapés

Résumé. Un nouvel article est ajouté à la convention collective des pharmaciens pour accorder des congés payés supplémentaires aux salariés ayant un enfant handicapé.

Il est ajouté après le 10e alinéa de l'article 25 " Congés payés annuels " de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, 2 alinéas ainsi rédigés :

(voir cet article)

En vigueur depuis le 3 février 2003

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Nouvel avenant sur les congés payés à partir de 2003

Résumé. Un nouvel accord sur les congés payés entre en vigueur le 1er janvier 2003 et peut être étendu si une partie le demande.

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2003.

Le présent avenant sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le lundi 3 février 2003

Congés payés annuels
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