En vigueur depuis le 1 mai 2017
L'accord est conclu pour une durée indéterminée.
Congés exceptionnels
L'accord est conclu pour une durée indéterminée.
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En vigueur depuis le 1 mai 2017
L'accord est conclu pour une durée indéterminée.
En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017
Source : Légifrance