Congé de fin d'activité (partie 1)

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent accord entre en application à compter de sa date d'extension, et au plus tard au 1er avril 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 avril 2014

Le présent accord entre en application à compter de sa date d'extension, et au plus tard au 1er avril 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 avril 2014

Source : Légifrance