En vigueur depuis le 20 avril 2020
L'accord entrera en vigueur le jour de son dépôt, pour les entreprises adhérentes aux organisations professionnelles signataires et il produira ses effets jusqu'au 31 décembre 2020.
Conditions exceptionnelles (Covid-19)
L'accord entrera en vigueur le jour de son dépôt, pour les entreprises adhérentes aux organisations professionnelles signataires et il produira ses effets jusqu'au 31 décembre 2020.
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En vigueur depuis le 20 avril 2020
L'accord entrera en vigueur le jour de son dépôt, pour les entreprises adhérentes aux organisations professionnelles signataires et il produira ses effets jusqu'au 31 décembre 2020.
En vigueur depuis le lundi 20 avril 2020
Source : Légifrance