Conditions exceptionnelles (Covid-19)

Article 5.4

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Article 5.4

L'employeur s'efforcera d'accorder des congés payés simultanés aux conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), pendant la durée d'application du présent accord.

Il devra respecter en tout état de cause les dispositions des articles 5.1 à 5.3 du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 avril 2020

L'employeur s'efforcera d'accorder des congés payés simultanés aux conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), pendant la durée d'application du présent accord.

Il devra respecter en tout état de cause les dispositions des articles 5.1 à 5.3 du présent accord.

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