Conditions exceptionnelles (Covid-19)

Article 5.1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5.1

La période de congés payés imposée ou modifiée par l'employeur en application du présent article commence au plus tôt le 26 mars 2020, et s'achèvera au plus tard à la fin de la période de confinement.

En conséquence, et par dérogation aux dispositions de l'article 1.15 b de la convention collective nationale, l'employeur peut, dans les limites prévues à l'article 5.2, considérer que la période annuelle de prise des congés payés 2020-2021 commence dès à présent et non pas seulement à partir du 1er juin 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 avril 2020

La période de congés payés imposée ou modifiée par l'employeur en application du présent article commence au plus tôt le 26 mars 2020, et s'achèvera au plus tard à la fin de la période de confinement.

En conséquence, et par dérogation aux dispositions de l'article 1.15 b de la convention collective nationale, l'employeur peut, dans les limites prévues à l'article 5.2, considérer que la période annuelle de prise des congés payés 2020-2021 commence dès à présent et non pas seulement à partir du 1er juin 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 avril 2020

Source : Légifrance