Abrogé par Conditions d'emploi d'agent de sécurité cynophile - art. (VNE)
Créé le 1 février 2016 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Date d'application de l'accord
Le présent accord prendra effet au plus tôt au 1er janvier 2016 ou, le cas échéant, le premier jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel si celle-ci intervient postérieurement à cette date.