Conditions d'emploi d'agent de sécurité cynophile

Article 4

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Article 4

Le nouveau montant horaire unique de l'indemnité forfaitaire d'amortissement et d'entretien du chien, prévue dans le cadre du nouvel article 7 de la CCN dont la rédaction est l'objet de l'article 5 ci-dessous, est le résultat obtenu par les signataires des présentes d'un décompte exhaustif et détaillé de tous les postes concourant aux coûts d'investissement et d'entretien du chien (achat, nourriture, dépenses de santé, matériel professionnel, mutuelle) réalisé avec le concours de spécialistes. Ce décompte et le mode de calcul de l'indemnité horaire figurent en annexe VII au présent accord (non publiée).

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Créé le 1 février 2016 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Nouveau montant horaire pour l'indemnité d'entretien des chiens de sécurité

Résumé. Un nouveau montant horaire pour l'indemnité d'entretien des chiens de sécurité a été fixé après une étude détaillée des coûts.

Le nouveau montant horaire unique de l'indemnité forfaitaire d'amortissement et d'entretien du chien, prévue dans le cadre du nouvel article 7 de la CCN dont la rédaction est l'objet de l'article 5 ci-dessous, est le résultat obtenu par les signataires des présentes d'un décompte exhaustif et détaillé de tous les postes concourant aux coûts d'investissement et d'entretien du chien (achat, nourriture, dépenses de santé, matériel professionnel, mutuelle) réalisé avec le concours de spécialistes. Ce décompte et le mode de calcul de l'indemnité horaire figurent en annexe VII au présent accord (non publiée).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 février 2016 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance