Compte épargne-temps

Article 9.1

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Article 9.1

En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de signature du présent accord, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au compte épargne temps (CET) au moment où le salarié procède à l'alimentation du compte.

Les indemnités correspondant aux droits accumulés sur le compte épargne temps sont, au moment de leur versement, soumises :
– aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu'une rémunération ;
– aux prélèvements assimilés ;
– et aux taxes et participations sur les salaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2024

En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de signature du présent accord, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au compte épargne temps (CET) au moment où le salarié procède à l'alimentation du compte.

Les indemnités correspondant aux droits accumulés sur le compte épargne temps sont, au moment de leur versement, soumises :
– aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu'une rémunération ;
– aux prélèvements assimilés ;
– et aux taxes et participations sur les salaires.

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En vigueur depuis le samedi 9 novembre 2024

Source : Légifrance