Compte épargne-temps

Article 7.2

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Article 7.2

Le salarié pourra, de manière anticipée, mettre fin à son congé dans les cas suivants :
– mariage ;
– divorce ;
– dissolution du Pacs ;
– séparation de fait avec le concubin ;
– invalidité du salarié, de son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin ;
– surendettement suite à une décision du tribunal d'instance ;
– chômage du conjoint ;
– décès d'un ascendant, d'un descendant ou du conjoint marié, du concubin ou partenaire de Pacs.

Il devra alors en informer l'employeur ou son représentant par lettre recommandée avec accusé réception ou par courrier remis en main propre contre décharge, au minimum 8 jours avant la date de reprise souhaitée.

En cas de retour anticipé, les droits acquis sur le compte épargne temps (CET) non utilisés sont conservés sur le compte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2024

Le salarié pourra, de manière anticipée, mettre fin à son congé dans les cas suivants :
– mariage ;
– divorce ;
– dissolution du Pacs ;
– séparation de fait avec le concubin ;
– invalidité du salarié, de son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin ;
– surendettement suite à une décision du tribunal d'instance ;
– chômage du conjoint ;
– décès d'un ascendant, d'un descendant ou du conjoint marié, du concubin ou partenaire de Pacs.

Il devra alors en informer l'employeur ou son représentant par lettre recommandée avec accusé réception ou par courrier remis en main propre contre décharge, au minimum 8 jours avant la date de reprise souhaitée.

En cas de retour anticipé, les droits acquis sur le compte épargne temps (CET) non utilisés sont conservés sur le compte.

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