Compte épargne-temps

Article 14

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Article 14

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur :
– au lendemain de son dépôt pour les entreprises adhérentes à l'une des organisations professionnelles signataires de l'accord ;
– le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, pour les entreprises non adhérentes à une des organisations professionnelles signataires de l'accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2024

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur :
– au lendemain de son dépôt pour les entreprises adhérentes à l'une des organisations professionnelles signataires de l'accord ;
– le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, pour les entreprises non adhérentes à une des organisations professionnelles signataires de l'accord.

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