Compte épargne-temps

Article 7

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Article 7

Les congés devront être pris sans limite de durée après leur apport.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Prise des congés sans limite de durée

Résumé. Les congés accumulés dans un compte épargne-temps peuvent être pris sans limite de durée après leur accumulation.

Les congés devront être pris sans limite de durée après leur apport.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance