En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ouverture d'un compte épargne-temps
Le compte est ouvert sur simple demande écrite du salarié mentionnant précisément la nature et la quantité des droits qu'il entend affecter sur son CET, dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus. Cette demande est renouvelable chaque année.