Compte épargne-temps

Article 13

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Article 13

L'externalisation de la gestion du CET s'imposera à toutes les structures dépourvues de représentants du personnel et sera facultative pour les autres, pour lesquelles une information sera donnée annuellement. En toute hypothèse, l'externalisation doit être gérée par l'organisme retenu par la commission mixte paritaire de la branche, cette désignation faisant l'objet d'un avenant au présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Gestion externe obligatoire ou facultative du CET

Résumé. La gestion externe du compte épargne-temps (CET) sera obligatoire pour les entreprises sans représentants du personnel et facultative pour les autres, avec une information annuelle.

L'externalisation de la gestion du CET s'imposera à toutes les structures dépourvues de représentants du personnel et sera facultative pour les autres, pour lesquelles une information sera donnée annuellement. En toute hypothèse, l'externalisation doit être gérée par l'organisme retenu par la commission mixte paritaire de la branche, cette désignation faisant l'objet d'un avenant au présent accord.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance