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Compte épargne-temps

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En application de l'article L. 227-1 du code du travail, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place au niveau de la branche un compte épargne-temps dont le régime est défini par le présent accord. Ils invitent les entreprises à compléter et améliorer ce dispositif par accord d'entreprise.

Le compte épargne-temps a pour objet de permettre à un salarié qui le désire d'accumuler des droits à congé rémunéré. Chaque salarié peut ainsi se constituer progressivement une épargne lui permettant de construire un projet personnel financé totalement ou partiellement par les droits épargnés.

Le compte épargne-temps contribue à une meilleure gestion du temps de travail. Il doit permettre de concilier les impératifs économiques de l'entreprise avec les souhaits des salariés.

Pour autant, le compte épargne-temps n'a pas vocation principale à recevoir l'ensemble des différents repos accordés en contrepartie de dépassements de la durée légale du travail ou de conditions de travail particulières. Ces repos, comme les congés payés, ayant pour objet la préservation de la santé au travail des salariés et l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, le recours à l'épargne doit respecter ces objectifs.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 avril 2006

Créé le 17 juillet 2002 · Abrogé le 19 avril 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un compte épargne-temps pour les salariés

Résumé. Les partenaires sociaux créent un compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré et de financer des projets personnels.

En application de l'article L. 227-1 du code du travail, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place au niveau de la branche un compte épargne-temps dont le régime est défini par le présent accord. Ils invitent les entreprises à compléter et améliorer ce dispositif par accord d'entreprise.

Le compte épargne-temps a pour objet de permettre à un salarié qui le désire d'accumuler des droits à congé rémunéré. Chaque salarié peut ainsi se constituer progressivement une épargne lui permettant de construire un projet personnel financé totalement ou partiellement par les droits épargnés.

Le compte épargne-temps contribue à une meilleure gestion du temps de travail. Il doit permettre de concilier les impératifs économiques de l'entreprise avec les souhaits des salariés.

Pour autant, le compte épargne-temps n'a pas vocation principale à recevoir l'ensemble des différents repos accordés en contrepartie de dépassements de la durée légale du travail ou de conditions de travail particulières. Ces repos, comme les congés payés, ayant pour objet la préservation de la santé au travail des salariés et l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, le recours à l'épargne doit respecter ces objectifs.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 avril 2006

En vigueur du mercredi 17 juillet 2002 au mardi 18 avril 2006

Source : Légifrance