Compte épargne-temps

Article 3

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Article 3

Le compte épargne-temps est alimenté à l'initiative du salarié par les éléments suivants :

un report de jours " de réduction du temps de travail ", dans la limite de 25 % par an des jours de " réduction du temps de travail " accordés dans l'entreprise ;

un report de congés payés, dans la limite maximum de 5 jours par an, pour les salariés ne bénéficiant pas de jours " de réduction de temps de travail ".

Un accord d'entreprise peut prévoir d'autres sources d'alimentation autorisées par la loi (art. L. 227-1 du code du travail).

Avant une date limite qui sera déterminée dans l'entreprise, le salarié indiquera par écrit, chaque année, à l'employeur les droits susceptibles d'alimenter le compte épargne-temps qu'il entendra affecter à son compte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 avril 2006

Créé le 17 juillet 2002 · Abrogé le 19 avril 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compte épargne-temps : accumulation de droits à congé

Résumé. Le compte épargne-temps permet aux salariés d'accumuler des jours de congé rémunéré, alimenté par des jours de RTT ou des congés payés, avec des limites annuelles.

Le compte épargne-temps est alimenté à l'initiative du salarié par les éléments suivants :

  • un report de jours " de réduction du temps de travail ", dans la limite de 25 % par an des jours de " réduction du temps de travail " accordés dans l'entreprise ;
  • un report de congés payés, dans la limite maximum de 5 jours par an, pour les salariés ne bénéficiant pas de jours " de réduction de temps de travail ".

Un accord d'entreprise peut prévoir d'autres sources d'alimentation autorisées par la loi (art. L. 227-1 du code du travail).

Avant une date limite qui sera déterminée dans l'entreprise, le salarié indiquera par écrit, chaque année, à l'employeur les droits susceptibles d'alimenter le compte épargne-temps qu'il entendra affecter à son compte.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 avril 2006

En vigueur du mercredi 17 juillet 2002 au mardi 18 avril 2006

Source : Légifrance