Créé le 17 juillet 2002 · Abrogé le 19 avril 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compte épargne-temps : accumulation de droits à congé
Le compte épargne-temps est alimenté à l'initiative du salarié par les éléments suivants :
- un report de jours " de réduction du temps de travail ", dans la limite de 25 % par an des jours de " réduction du temps de travail " accordés dans l'entreprise ;
- un report de congés payés, dans la limite maximum de 5 jours par an, pour les salariés ne bénéficiant pas de jours " de réduction de temps de travail ".
Un accord d'entreprise peut prévoir d'autres sources d'alimentation autorisées par la loi (art. L. 227-1 du code du travail).
Avant une date limite qui sera déterminée dans l'entreprise, le salarié indiquera par écrit, chaque année, à l'employeur les droits susceptibles d'alimenter le compte épargne-temps qu'il entendra affecter à son compte.