En vigueur depuis le 4 avril 2023
Les parties souhaitent rappeler que seuls quatorze membres titulaires siègent et ont droit de vote.
En cas d'absence d'un titulaire et de son remplaçant, l'organisation syndicale salariale ou patronale aura la possibilité de donner pouvoir à un autre titulaire du même collège, pour voter en lieu et place de son organisation salariale ou patronale.