Complémentaire santé pour les établissements thermaux

Article 2-1

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Article 2-1

Sous réserve de relever d'un des cas de dispense d'affiliation visés à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, ou d'un des cas de dispense légale d'affiliation prévu à l'article D. 911-2 dudit code, tous les salariés bénéficient obligatoirement de la couverture dite « socle conventionnel » telle que visée à l'article 7.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Couverture santé obligatoire pour les salariés des établissements thermaux

Résumé. Tous les salariés des établissements thermaux doivent avoir une couverture santé de base, sauf s'ils sont dispensés pour certaines raisons.

Sous réserve de relever d'un des cas de dispense d'affiliation visés à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, ou d'un des cas de dispense légale d'affiliation prévu à l'article D. 911-2 dudit code, tous les salariés bénéficient obligatoirement de la couverture dite « socle conventionnel » telle que visée à l'article 7.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance