Complémentaire de frais de soins de santé

Article 16

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Article 16

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord s'il y a lieu, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord selon le code du travail

Résumé. Les parties d'un accord peuvent demander son extension selon les règles du code du travail.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord s'il y a lieu, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance